Petite loi de Finance pour 2013 : les activités économiques toujours exclues des aides aux PPRT

Selon la « petite loi » de finance pour 2013, adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 novembre 2012, les aides accordées aux riverains d’habitations voisines de sites SEVESO pourraient atteindre 50% du coût des travaux imposés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cependant, les entreprises sont toujours exclus du dispositif. Or, outres les particuliers,...

Publié le 21/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...